stockage
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article habilitait le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l'accès des tiers aux stockages. Or cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd'hui dépassé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date :
Question publiée le 22 novembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat