Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de création d'un nouvel office de notaire par un notaire salarié. L'arrêté du 16 septembre 2016 fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer. L'article 1er alinéa 5 dispose que les notaires salariés doivent produire une demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé. Un notaire salarié démissionnaire n'a plus de revenus et doit engager des frais d'installation conséquents avant de pouvoir bénéficier de rentrées financières liées à sa nouvelle activité. Il existe donc un risque inégalitaire entre ceux qui disposeraient des moyens d'installation et les autres. Elle lui demande si le Gouvernement a envisagé un dispositif d'accompagnement financier pour l'installation de ces nouveaux notaires anciennement salariés.