Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE 5 »). Ce projet a été contesté par la Mme la ministre, qui a demandé à la CRE de revoir sa position le 17 janvier 2017. La CRE, autorité administrative indépendante, a opposé une fin de non-recevoir, estimant que le « TURPE 5 » suivait les orientations de politiques énergétiques du Gouvernement et était conforme à diverses prévisions et évitait une hausse trop marquée de la facture moyenne des consommateurs résidentiels. Il souhaite donc savoir quand sera publiée au Journal officiel la délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, d'une nouvelle délibération sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT. En effet, le code de l'énergie (article L. 341-3), en application des règles européennes renforçant le pouvoir de fixation des tarifs de réseaux des régulateurs, prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie transmet sa décision à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française ». Une publication rapide est nécessaire afin de donner aux opérateurs une visibilité suffisante. Il souhaite également obtenir son analyse sur sa différence d'appréciation avec la CRE.