Question de : M. Alain Rousset
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes que suscite la crise du Crédit immobilier de France, suite à la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's qui le prive de l'accès aux marchés financiers. Il tient à rappeler la mission d'intérêt général de cet organisme qui est un opérateur tout à fait singulier de notre système social, puisqu'il concerne des ménages qui n'ont pas accès aux réseaux bancaires traditionnels. Cet organisme s'est par ailleurs imposé comme un acteur incontournable de la politique de logement depuis la création en 2006 du réseau des SACICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété). Les difficultés du Crédit immobilier de France interviennent au moment où le Gouvernement a lancé un programme ambitieux de construction ou de réhabilitation de 500 000 logements par an, dont plus d'un tiers de logements sociaux, alors que parallèlement les conditions de crédit pour les familles modestes se sont durcies. Au-delà, ce sont aussi de nombreux secteurs économiques et sociaux qui risquent d'être impactés. Pour faire face à cette crise, le Gouvernement a validé en septembre 2012 le principe d'une garantie des encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros, plafonné à 20 milliards d'euros afin d'honorer leurs prochaines échéances, et de restructurer leur modèle financier. Cette garantie donnée par l'État est assortie d'une condition de gestion en extinction des encours du crédit immobilier qui, à terme, menace l'ensemble du réseau. Compte tenu des enjeux qui sont en cause, il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions plus pérennes, en faveur de cette société en difficulté.