Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article prévoit un droit de communication qui permet aux services des instructeurs de l'Autorité des marchés financiers de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur des personnes privées, ce qui peut porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances lorsque le périmètre n'est pas précisément borné. Questionné sur le périmètre du droit de communication au bénéfice des organismes de sécurité sociale, le ministère des affaires sociales assure qu'en aucun cas le droit de communication ne saurait être utilisé pour vérifier les destinataires des appels téléphoniques ou la nature des sites Internet visités. Il souhaite donc savoir s'il partage cette analyse et compte s'assurer de son respect par les services de l'AMF et dans le cas contraire quels sont les éléments sur lesquels il se base pour justifier un périmètre pouvant empiéter sur l'intimité de la vie privée ou le secret des correspondances.