traitements et salaires
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner la liste des allocations spéciales, visées au 1° de l'article 81 du code général des impôts, dont le montant est fixé par voie législative.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 24 juillet 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat