Réponse publiée le 23 avril 2013

Les enseignants contractuels du ministère de l'éducation nationale sont des agents non titulaires de l'Etat et relèvent à ce titre des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. L'article 45 du décret prévoit que l'administration notifie son intention de renouveler, ou non, le contrat d'un agent non titulaire en contrat à durée déterminée dans des délais allant de huit jours à trois mois selon la durée du contrat en cours. La circulaire n° 001262 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 26 novembre 2007 a rappelé ces dispositions réglementaires et précisé que le renouvellement du contrat doit être exprès. Les évolutions successives des textes interministériels relatifs aux agents non titulaires font à chaque fois l'objet de communications aux recteurs d'académie. Ainsi, une note du 15 mars 2012 relative à l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a détaillé à l'intention des académies les modalités d'application des articles de la loi relatifs à l'accès au contrat à durée indéterminée. Tout en inscrivant sa propre réflexion dans le cadre général défini par le ministère en charge de la fonction publique, le ministère de l'éducation nationale travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau cadre de gestion applicable à l'ensemble des enseignants contractuels. Ce travail de refonte vise notamment à simplifier le cadre réglementaire régissant cette catégorie de personnels.