fraude fiscale
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes que peuvent poser certains pays d'Europe orientale, non membres de l'Union européenne, en matière de blanchiment et de fraude fiscale. Il souhaite savoir si des conventions fiscales existent entre la France et la Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie, et s'il considère qu'elles permettent d'empêcher efficacement le blanchiment et la fraude fiscale.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 5 février 2013