Réponse publiée le 11 septembre 2012

Les demandeurs de permis de construire doivent en principe faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural qu'ils doivent joindre à leur dossier de demande. Les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance (moins de 170 m2) ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte. La réforme des surfaces prises en compte dans le code de l'urbanisme a conduit à modifier les textes de référence en la matière, sans changer le seuil de 170 m2. L'article R.431-2 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, entré en vigueur le 1er mars 2012, détermine ainsi des seuils, exprimés à la fois en surface de plancher et en emprise au sol, en deçà desquels les personnes physiques et les EARL à associé unique construisant pour elles-mêmes sont dispensées du recours obligatoire à l'architecte. S'agissant des constructions à usage autre qu'agricole, le seuil de dispense de recours obligatoire à l'architecte est fixé à 170 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol. Or, il est apparu que la prise en compte de l'emprise au sol de l'ensemble de la construction conduisait à des surfaces très nettement supérieures à celles qui étaient constatées antérieurement en surface hors oeuvre nette (SHON) pour les maisons de plain-pied avec garage et terrasse ; pour cette configuration, l'obligation de recours à l'architecte devenait plus importante qu'antérieurement. Pour annuler cet impact non prévu, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, relatif à une dispense de recours à un architecte, publié au journal officiel du 8 mai 2012, est venu préciser qu'il faut prendre en compte « l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ».