Réponse publiée le 7 mai 2013

Les lois des 2 mars 1982, 7 janvier 1983, 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985, communément rassemblées sous le vocable de « Acte I » de la décentralisation, ont attribué aux conseils généraux et régionaux des compétences significatives en matière éducative. La loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (« acte II ») est venue parachever certains transferts de compétences et les élargir à d'autres. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République d'une part, et le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique d'autre part, en s'inscrivant dans la continuité des deux premiers actes de décentralisation, ont pour ambition de clarifier, de mieux organiser la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités et de renforcer certaines compétences des collectivités. Ainsi le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit de renforcer le rôle de la région en matière d'élaboration et de mise en oeuvre du service public régional de la formation professionnelle. La région adoptera notamment la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional, après avoir défini les priorités en concertation avec les autorités académiques et dans le cadre des moyens dont elles disposent. Par ailleurs, en vue de clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités en matière d'équipement numérique des établissements scolaires, il prévoit que l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département ou de la région. Il importe également de renforcer le rôle des collectivités locales de rattachement au sein de l'établissement : d'une part, les contrats d'objectifs des EPLE pourront devenir tripartites, d'autre part, la représentation de la collectivité sera rééquilibrée au sein des conseils d'administration des EPLE. Cependant, cette clarification des compétences entre les différents acteurs institutionnels n'entraîne aucun transfert de personnels. L'actuel projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui fera très prochainement l'objet d'une présentation en conseil des ministres, complète et précise le rôle de la région en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'orientation.