Réponse publiée le 21 janvier 2014

Ce déficit s'explique essentiellement par le fait que le montant de la contribution unitaire, fixé à 4,5 €/mégawatt-heure (MWh) en 2004, n'a pas été modifié jusqu'en 2010. Or, depuis 2004, les charges sont passées de 1 535 M€ en 2004 à 3 569 M€ en 2011. La loi de finances pour 2011 a modifié le processus de fixation du niveau de la CSPE : - le plafond législatif a été supprimé ; - à défaut d'un arrêté ministériel fixant le niveau de la CSPE avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la CRE entre en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ; - un plafond est fixé en cas d'entrée en vigueur du montant proposé par la CRE : la CSPE ne peut alors augmenter de plus de 3 €/MWh par rapport à l'année précédente. Cette mesure garantit une évolution du montant de la contribution en cohérence avec celle des charges, éventuellement lissée dans le temps. Au titre de l'année 2013, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 5 123 M€. Dans ce montant des charges prévisionnelles pour 2013, les obligations d'achat d'énergies renouvelables représentent le poste le plus important (3 015 M€). Viennent ensuite la péréquation tarifaire (1 432 M€), le soutien à la cogénération au gaz naturel (528 M€) et le financement du tarif social de l'électricité (146 M€). Le montant actuel de la CSPE (13,5 €/MWh) permet de couvrir les charges de l'année pour la première fois depuis 2009. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé sur un échéancier de résorption de la dette d'ici 2018.