Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales d'une cession, par le signataire d'un pacte Dutreil ISF, d'une partie de ses titres en cours d'engagement individuel, au-delà du délai global de 6 ans. L'article 885 I bis (d) du code général des impôts prévoit que « l'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ». Ni le texte de loi ni la doctrine administrative n'indiquent expressément si le signataire qui cède une partie seulement de ses titres soumis au pacte Dutreil ISF en cours d'engagement individuel au-delà du délai global de 6 ans, conserve bien, pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF pour les titres conservés. La logique de l'article 885 I bis est de permettre le maintien de l'exonération partielle d'ISF au-delà du délai global de 6 ans pour les titres que le signataire détient. Nous ne voyons pas l'intérêt que présenterait la perte de l'exonération partielle d'ISF pour le signataire ne cédant qu'une partie de ses titres au delà du délai global de 6 ans. Cette approche semble d'ailleurs être confirmée par le fait que l'administration fiscale vise expressément la perte de l'exonération partielle pour tous les titres du cédant « et non seulement ceux ayant fait l'objet de la cession » dans la section du BOFIP intitulée « Cession durant l'engagement collectif de conservation » (BOI PAT ISF 30-40-60-20, n° 90) et dans la section du BOFIP intitulée « Cession durant l'engagement individuel de conservation » (BOI PAT ISF 30-40-60-20, n° 100) alors que cette précision ne figure pas dans la section du BOFIP nous concernant intitulée « Conséquences du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres au-delà du délai global de six ans » (BOI PAT ISF 30-40-60-20, n° 150). Cette analyse des textes a contrario semblerait confirmer que la cession au-delà du délai global de 6 ans ne remettrait pas en cause l'exonération partielle pour les titres que conserverait le cédant. Aussi, il lui demande de lui confirmer que le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF est maintenu pour les titres que le cédant conserve, si le signataire du pacte Dutreil cède, en cours d'engagement individuel au-delà du délai global de 6 ans, une partie seulement de ses titres.