Réponse publiée le 21 janvier 2014

Afin de contribuer à l'objectif d'amélioration de 20 % de son efficacité énergétique, l'Union européenne s'est dotée d'un cadre communautaire ambitieux avec une nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique. Elle contribue à l'atteinte de nos objectifs écologiques (moins de gaz à effet de serre, moins de polluants atmosphériques, moindre pression sur des ressources non renouvelables), tout en stimulant notre économie (moindre dépendance énergétique, allègement de notre facture énergétique, surcroît d'activité lié aux investissements de maîtrise de l'énergie). La directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2012. Elle comporte 30 articles et 15 annexes qui devront être transposés en droit national avant le 5 juin 2014. En ouverture de la conférence environnementale du 14 septembre 2012, le Président de la République a confirmé l'intention de la France de transposer ce texte « sans délai ». La directive constitue un élément de cadrage important pour le débat national sur la transition énergétique, dont les travaux et conclusions viendront préciser les modalités précises de transposition. Cependant, eu égard au calendrier de transposition propre et plus ambitieux que la règle générale pour quelques articles, certains travaux législatifs et réglementaires ont été initiés afin d'adopter l'ensemble des textes dans les délais impartis. Ainsi en avril 2013, la France a remis son premier rapport annuel dû au titre des articles 3 et 24 de la Directive. Il précise notamment l'objectif indicatif de la France en matière de consommation énergétique à l'horizon 2020, soit 131,4 Mtep pour la consommation d'énergie finale et 236,3 Mtep pour la consommation d'énergie primaire. L'article 7, qui prévoit que chaque État membre doit se fixer un objectif contraignant d'économies d'énergie correspondant à 1,5 % de l'ensemble des ventes annuelles d'énergies, hors transports, sera transposé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de mesures complémentaires comme précisé dans la notification de la France à la Commission européenne du 5 décembre 2013. Les dispositions de l'article 8 de la directive, qui prévoit l'instauration d'audits énergétiques obligatoires dans les grandes entreprises, ont été transposées au niveau législatif dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article 40 de cette loi inscrit le principe de l'audit dans le code de l'énergie : les modalités opérationnelles, notamment en ce qui concerne le contenu de l'audit ou la compétence des auditeurs, fixées par voie réglementaire, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les travaux relatifs à la transposition des autres articles de la Directive se poursuivent. L'ensemble des mesures en faveur de l'efficacité énergétique seront détaillées dans le prochain plan national d'action en matière d'efficacité énergétique, qui sera transmis à la Commission européenne avant le 30 avril 2014 comme l'exige l'article 24 de la directive 2012/27/UE.