Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le projet de décret n'est plus un projet puisque la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) du fait du handicap a été précisée par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011. Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, propres à chaque demandeur d'allocations adultes handicapés (AAH) ou d'origine externe (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l'emploi, ...). Ainsi, ce texte modifie également l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (CSS) pour limiter la durée de validité de l'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum. L'article 3 du projet de décret initialement soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) prévoyait effectivement de remplacer la règle actuelle de décision à la majorité simple en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), s'agissant de l'AAH, par une règle de majorité qualifiée à quatre/cinquième des voix exprimées. Cette disposition a finalement été retirée du projet de décret à la suite de la concertation conduite au sein du CNCPH. Il faut rappeler que l'AAH est une prestation financée exclusivement par l'Etat et qu'une relative disparité territoriale des pratiques d'attribution de l'AAH par les CDAPH a été constatée, notamment par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), la Cour des comptes ou encore la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi que par différents rapports parlementaires (cf. rapport d'information des sénateurs de Montgolfier, Cazalet et Blanc du 13 octobre 2010). C'est pourquoi des mesures ont été prises pour permettre aux représentants de l'Etat en CDAPH de veiller à l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, s'agissant en particulier des décisions relatives à ce minimum social catégoriel, dans le cadre de la formation des agents des services départementaux et régionaux de la cohésion sociale sur l'amélioration du pilotage de l'AAH et des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).