taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'information des contribuables redevables de la taxe sur le foncier non bâti. Lorsqu'un propriétaire acquitte un impôt foncier au titre de plusieurs parcelles, le détail de son imposition par parcelle ne lui est pas communiqué. Dans la perspective de l'amélioration des relations entre l'administration et les contribuables, un document faisant la synthèse des bases cadastrales, ainsi que des taux d'imposition, permettrait d'offrir au contribuable une meilleure connaissance de l'impôt et ainsi d'en renforcer l'acceptation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs parcelles. Eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il est en effet difficile de l'enrichir des renseignements demandés. Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque parcelle : références cadastrales, adresse, superficie, nature de culture, base imposable, nature de l'exonération le cas échéant) par simple consultation de la documentation cadastrale. Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition aux taxes foncières). A la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012