métaux
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours des prix des métaux entraîne une recrudescence des vols de métaux sur les chantiers, sur les voies ferrées, dans les collectivités locales et dans les déchetteries, ce qui occasionne notamment des préjudices techniques, financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage. Aujourd'hui, grâce au décret n° 2011-114 du 24 janvier 2011, les transactions effectuées en numéraire pour l'achat de métaux sont plafonnées à 500 euros. Ce décret attendu était largement nécessaire. Toutefois, il ne couvre pas la notion de répétitivité des achats. L'instauration d'un seuil annuel, au-delà duquel toute transaction pour tout moyen de paiement confondu, relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectuée, renforcerait nettement la lutte contre ce trafic. Il lui demande dans quelle mesure ce nouveau système proposé pourrait être pris en compte.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et plus particulièrement de la part du ministère de l'intérieur. Devant l'ampleur du phénomène, l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 : le paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut plus désormais excéder un plafond fixé à 500 € par le décret du 27 janvier 2011. Devant l'adaptation des fraudeurs par le morcellement des transactions, le législateur a supprimé par la loi du 31 juillet 2011 toute possibilité de paiement en espèces en imposant des moyens de règlement traçables tels que le chèque, le virement bancaire et la carte de paiement. Cette loi a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. L' Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) a depuis constaté une stabilisation du nombre de vols de métaux en 2011. Le premier semestre 2012 révèle une évolution à la baisse (de 19%) par rapport à la même période en 2011 (5751 vols constatés en 2012 contre 7081 en 2011). Même s'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, ces résultats sont encourageants. Les effets du récent dispositif semblent très positifs et restent à consolider avant de franchir une étape supplémentaire qui consisterait en l'éventuelle création d'un seuil annuel autorisé de vente de métaux, associé à un livre de police informatisé dont le contrôle pourrait être centralisé, les flux d'écoulement des métaux étant alors plus « traçables ».
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Matières premières
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2012
Réponse publiée le 17 décembre 2013