Réponse publiée le 17 décembre 2013

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et plus particulièrement de la part du ministère de l'intérieur. Devant l'ampleur du phénomène, l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 : le paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut plus désormais excéder un plafond fixé à 500 € par le décret du 27 janvier 2011. Devant l'adaptation des fraudeurs par le morcellement des transactions, le législateur a supprimé par la loi du 31 juillet 2011 toute possibilité de paiement en espèces en imposant des moyens de règlement traçables tels que le chèque, le virement bancaire et la carte de paiement. Cette loi a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. L' Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) a depuis constaté une stabilisation du nombre de vols de métaux en 2011. Le premier semestre 2012 révèle une évolution à la baisse (de 19%) par rapport à la même période en 2011 (5751 vols constatés en 2012 contre 7081 en 2011). Même s'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, ces résultats sont encourageants. Les effets du récent dispositif semblent très positifs et restent à consolider avant de franchir une étape supplémentaire qui consisterait en l'éventuelle création d'un seuil annuel autorisé de vente de métaux, associé à un livre de police informatisé dont le contrôle pourrait être centralisé, les flux d'écoulement des métaux étant alors plus « traçables ».