Réponse publiée le 2 octobre 2012

Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles « Photojournalistes : constat et propositions », remis au ministre de la culture et de la communication le 23 juillet 2010, a fait état d'une utilisation abusive par les éditeurs de la mention « droits réservés » accompagnant nombre de photographies publiées dans la presse. Cette mention « droits réservés » recouvre plusieurs cas de figure dont celui des photos dites « orphelines » dont ni l'auteur, ni les ayants-droit ne sont connus. Une proposition de loi, encadrant l'utilisation des oeuvres visuelles orphelines, a été adoptée au Sénat le 28 octobre 2010. Elle vise à faire respecter les droits des auteurs de photographies ou d'images dites « orphelines », dont certaines sont revêtues de la seule mention « droits réservés ». Le texte voté s'inspire de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) le 10 avril 2008, qui définit la notion d'oeuvre orpheline et préconise la mise en place d'un régime de gestion des droits adapté. Cette proposition, qui vient d'être déposée de nouveau sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012, pose un certain nombre de questions juridiques. Aussi les services du ministère de la culture et de la communication ont-ils initié une large concertation, notamment avec les représentants des photographes, les syndicats de journalistes professionnels, les éditeurs de presse et les fédérations d'agences de presse, afin de définir un projet de texte équilibré et efficace. Cette concertation s'est déroulée de septembre 2010 à avril 2011 et a abouti à l'élaboration d'un avant-projet de loi. Cette concertation a toutefois été suspendue, compte tenu du calendrier d'examen et d'adoption de la proposition de directive sur « certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines » présentée par la Commission européenne le 24 mai 2011, proposition dont le contenu ne recouvrait pas totalement le projet du ministère de la culture et de la communication. La directive sur les oeuvres orphelines, dont l'adoption définitive interviendra à l'automne 2012, fournira aux bibliothèques, archives, instituts cinématographiques, chaînes publiques, et tout autre organisme en Europe avec une mission d'intérêt public, le cadre juridique approprié pour fournir un accès en ligne et à travers les frontières des oeuvres orphelines figurant dans leurs collections. Une définition de la notion d'oeuvre orpheline a d'ores et déjà été adoptée dans le cadre de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation des livres indisponibles du XXe siècle. Elle fait désormais l'objet de l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) aux termes duquel : « L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses ». Aucun régime juridique permettant l'exploitation de ce type d'oeuvre n'est toutefois consacré dans ce code. Les futurs travaux de transposition de la directive européenne susmentionnée devraient offrir l'occasion de débattre du statut et des conditions d'exploitation des oeuvres visuelles orphelines et, au-delà, de l'utilisation de crédits photographiques.