salaires
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, de lui donner des indications sur le mode de calcul des cotisations sur les rappels de salaires versés par décision de justice, ainsi que les droits à indemnisation que ces rappels de cotisations créent pour les salariés ayant bénéficié de ces rappels de salaires. Il souhaite savoir si la prescription empêche des versements de cotisations par l'employeur ou peut priver le salarié du bénéfice d'indemnisations pour les périodes concernées par les rappels de salaires versés sur décisions de justice.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat