Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafond de 400 euros par mètre carré et par an, fixé par France Domaine, au-delà duquel aucun bail de location ne peut être signé à Paris par un service de l'État ou un établissement public. Il souhaite savoir si la Banque publique d'investissement, dont l'État est actionnaire à 50 %, est soumise à ce plafond.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 2 juillet 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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