Réponse publiée le 16 septembre 2014

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014, a introduit des mesures visant à bien différencier le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de celui du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), dans le but d'éviter la superposition de ces deux documents. Les périmètres des SCoT et PLUI sont différents et adaptés à leurs objectifs : le SCoT, document de planification stratégique, est élaboré à l'échelle d'un large bassin de vie ou d'une aire urbaine permettant la mise en cohérence des différentes politiques sectorielles, alors que le PLUI, document de planification opérationnel qui encadre les projets d'aménagements et de constructions, est élaboré à l'échelle du territoire d'action qu'est le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi ALUR a ainsi instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, et a parallèlement introduit l'obligation, pour les futurs SCoT, d'être élaboré sur un territoire plus large. Dans le cas où le territoire pertinent pour réaliser un SCoT coïncide, compte tenu de son échelle, avec celui de l'EPCI, la loi ALUR maintient la possibilité d'élaborer un PLUI ayant les effets d'un SCoT.