Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le texte d'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Cette modification a consisté à élargir le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Compte tenu de cet élargissement, il souhaite savoir si la circulaire DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 s'applique pour le calcul pour la détermination du capital social, ou connaître, le cas échéant, le délai de parution du décret d'application précisant les modalités de cette détermination.