Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par d'importantes réductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entités liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Le plafond d'emplois autorisés, est passé de 3 358 en 2010 à 3 001 en 2013. Ainsi, de 2010 à 2012, 295 emplois ont été supprimés au titre de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajouté le transfert de 122 emplois pour la création de l'autorité de la concurrence, en 2010, et des directions départementales interministérielles dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), en 2011. Pour 2013, en revanche, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés, l'intégralité des départs faisant l'objet d'un remplacement, y compris les départs à la retraite. En 2014, la DGCCRF connaîtra un accroissement de ses effectifs. Dans un contexte de baisse générale des effectifs des administrations de l'Etat, cette orientation démontre l'engagement du Gouvernement à renforcer la protection du consommateur et à lutter contre les pratiques frauduleuses. Le projet de loi consommation prévoit de confier à la DGCCRF de nouveaux pouvoirs d'enquête et de l'habiliter à contrôler de nouvelles réglementations ; ces évolutions se traduiront certainement par un accroissement de la charge de travail. Toutefois, celle-ci devrait être en grande partie compensée par les gains d'efficacité et de temps générés, notamment, par la création d'un régime de sanctions administratives et par l'aggravation du quantum de certaines peines renforçant ainsi leur caractère dissuasif. Bien entendu, les agents devront être accompagnés dans l'évolution de leurs compétences, notamment par le biais de la formation initiale et continue. A cet effet, le plan de formation pour 2014 comporte un volet important consacré à la mise en oeuvre de la future loi consommation. Les modalités de déploiement de ces actions de formation de grande ampleur seront adaptées pour que tous les agents concernés puissent en bénéficier.