Réponse publiée le 15 janvier 2013

La directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC) doit être transposée dans les droits nationaux des États membres au plus tard le 13 décembre 2013. Pour l'essentiel, ce texte révise les règles applicables relatives à la vente à distance et aux contrats de consommation conclus en dehors des établissements commerciaux. Il comporte également un chapitre sur les informations précontractuelles générales dont doit disposer le consommateur et diverses dispositions propres aux contrats de vente (livraison et transfert de risque) mais aussi de fourniture de services (interdiction des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, des communications téléphoniques surtaxées pour le suivi de l'exécution d'un contrat de consommation et des options supplémentaires payantes par défaut). Cette directive tend à une harmonisation totale des législations nationales en ces domaines. Les autorités françaises, pendant la discussion de ce texte au Conseil et au Parlement européens, se sont fortement mobilisées pour l'insertion de quelques clauses d'harmonisation minimale permettant de préserver notre niveau de protection des consommateurs. Ainsi, des marges de manoeuvre ont été obtenues concernant : - les obligations d'information à l'égard des consommateurs sur les lieux de vente (les règles de publicité et d'information pourront aller au-delà des prescriptions de la directive) ; - les règles du démarchage téléphonique (possibilité de maintenir l'exigence d'une acceptation expresse par le consommateur de l'offre commerciale faite par démarchage téléphonique) ; - les contrats conclus hors des établissements commerciaux (possibilité de maintenir l'interdiction de paiement lors de la conclusion du contrat). Ces clauses négociées par la France ainsi que certains points majeurs de la directive, tels que l'allongement du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours pour les consommateurs achetant à distance et en dehors des établissements commerciaux, permettront de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs. La transposition de cette directive est prévue dans le cadre d'un projet de loi « consommation » qui sera débattu au Parlement au printemps prochain. Le Gouvernement tient en effet à ce que la transcription de ce texte, qui intéresse la vie quotidienne des Français et leurs droits dans le cadre de leurs relations avec les professionnels, puisse faire l'objet d'un débat national.