Réponse publiée le 19 novembre 2013

Le site « circulaires » (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/) assure la publication des circulaires dans les conditions prévues par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Ce site produit par la DILA est encapsulé dans Legifrance. La fonction de dépôt est accessible après authentification de l'utilisateur et uniquement disponible sur le réseau interministériel. Toute circulaire ou instruction déposée fait ensuite l'objet d'une vérification de fond et de forme par le Secrétariat général du Gouvernement qui produit un bon à diffuser avant sa publication. La date de mise en ligne indiquée sur chaque fiche circulaire est la date d'opposabilité prévue par le décret n° 2008-1281. Cette date de mise en ligne doit être sécurisée par le site de dépôt (qui relève de la responsabilité des services de la Direction de l'information légale et administrative - DILA). Un cas particulier concerne le site du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) qui regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les diffuse dans un cadre réglementaire particulier qui permet de publier ces textes hors du site circulaires. legifrance. gouv. fr (Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012, art. 1er). S'agissant des bulletins officiels, la DILA assure la production de 7 BO pour le compte de ministères qu'elle signe électroniquement et auxquels elle apporte sa garantie technique. Sur Legifrance, est disponible une fonction « portail » vers les BO, lesquels sont tous diffusés sur les sites des ministères (http ://legifrance. gouv. fr/Droit-francais/Bulletins-officiels). Une seule exception concerne le BO des conventions collectives (BOCC) diffusé sur journal-officiel. gouv. fr (l'édition papier a disparu depuis 2 ans) et donc sous la responsabilité de la DILA. Les 6 autres bulletins officiels produits par la DILA sont également dématérialisés.