Réponse publiée le 26 novembre 2013

L'article L. 335-6 du code de l'éducation prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. L'article D.335-33 du même code prévoit que ces commissions professionnelles consultatives sont créées par arrêté du ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique. S'agissant des métiers du sport et de l'animation, une commission professionnelle consultative unique a ainsi été créée par un arrêté du 27 septembre 1999 du ministre chargé des sports et de la jeunesse. Par la suite, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a prévu que la création de toute commission administrative à caractère consultatif relève d'un décret, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, sauf lorsque son existence est prévue par la loi. En l'occurrence, si la loi prévoit bien l'existence des commissions consultatives professionnelle de façon générale, elle ne peut être regardée comme consacrant spécifiquement celle des métiers du sport et de l'animation. C'est pourquoi l'existence et les règles de fonctionnement de cette instance ont été rehaussés au niveau du décret, en l'occurrence le décret n° 2009-660 du 10 juin 2009, codifié aux articles D. 142-33 à D. 142-38 dans le code du sport. En effet, la participation de l'ensemble des acteurs concernés par les diplômes de l'animation et des sports à leur création représente une garantie pour l'insertion professionnelle de leurs titulaires. Ainsi, plus de 80 % des diplômés jeunesse et sport trouvent un emploi en relation avec leur diplôme dans les six mois suivants l'obtention du diplôme (enquête CEREQ de 2010). Afin d'assurer la continuité de cette commission consultative professionnelle, le décret du 8 juillet 2013, auquel il est fait référence, a procédé à son renouvellement pour une durée de cinq ans.