Réponse publiée le 17 décembre 2013

Il ne convient pas de dire ques les objectifs de la loi du 26 juillet 2005 n'ont pas été atteints dès lors que le nombre d'organismes de services à la personne a été multiplié par trois depuis 2005. Il convient de rappeler que sur la période, le secteur a connu une création nette de plus de 330 000 emplois. En ce qui concerne la distinction entre le régime de l'autorisation délivrée par les conseils généraux pour la mise en oeuvre de prestations d'aides à domicile et de l'agrément délivré par les services déconcentrés de l'Etat (unités territoriales du travail) pour travailler auprès de publics fragiles (personnes âgées ou handicapées et enfants de moins de 3 ans) dans le secteur des services à la personne, la question posée est l'accès au « marché » de l'aide à domicile. Aujourd'hui, sur 8 508 organismes agréés par les services de l'Etat, près d'un quart (2 097), sont également autorisés par les conseils généraux à fournir des prestations d'aide à domicile. Mais comme cette ouverture est récente, il convient de l'apprécier dans la durée et en tendance. L'accès au marché est donc une réalité qui s'installe progressivement et comme les besoins vont croissant, la demande ne pourra être satisfaite que par la complémentarité des offres. La politique des services à la personne s'inscrit dans le cadre plus large de la réflexion en cours sur l'autonomie et l'accompagnement de la société au vieillissement ainsi que dans le cadre de la politique familiale. C'est donc une démarche interministérielle qui est menée afin que des propositions puissent être formulées notamment en matière de qualité de service et de professionnalisation mais également de coût des services et de tarification, de solvabilisation des bénéficiaires et de fluidité du marché. En attendant les annonces en matière de services à la personne, quelques principes simples peuvent être rappelés car ce seront ceux qui guideront le choix du gouvernement : emploi, équité, transparence, libre choix, efficience économique et sociale, supportabilité pour les finances publiques. Les pouvoirs publics conscients des enjeux que concentre ce secteur, notamment en termes d'emploi durable sur les territoires, sont très attentifs à poursuivre une politique favorisant le développement des services à la personne.