Réponse publiée le 21 janvier 2014

Les opérateurs de ventes volontaires doivent respecter un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, conformément à l'article L. 320-2 du code de commerce. Par ailleurs, le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et approuvé par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 21 février 2012, précise qu'ils doivent veiller à garantir la transparence des ventes aux enchères publiques dont ils assurent l'organisation, la réalisation et la direction. En particulier, la description des objets proposés à la vente doit être portée à la connaissance du public, de même que l'estimation sincère des biens. Sur un plan général, il ne paraît pas souhaitable de réduire les garanties de transparence protégeant les consommateurs. En tout état de cause, toute modification du cadre juridique en vigueur appellerait au préalable une expertise approfondie et une concertation avec l'ensemble des acteurs.