Réponse publiée le 28 janvier 2014

La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) a institué une organisation, l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), chargée d'organiser et de promouvoir l'exploration et l'exploitation durable des ressources minérales des fonds marins situés au-delà des limites des juridictions nationales (la Zone) et de protéger le milieu marin des effets préjudiciables de ces activités. Depuis 2000, l'AIFM s'est progressivement dotée d'un corpus juridique encadrant les activités de prospection et d'exploration des ressources minérales de la Zone (nodules polymétalliques, sulfures polymétalliques, encroûtements cobaltifères). L'élaboration d'un dispositif relatif à l'exploitation de ces ressources est en cours de négociation. Comme indiqué dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental, pour pallier les lacunes des textes internationaux sur certains aspects de l'activité économique en mer, l'AIFM a engagé une réflexion sur les aspects environnementaux, notamment sur les écosystèmes environnants, les études d'impact à réaliser en amont des travaux d'exploration et d'exploitation des ressources minérales ou encore les surveillances à effectuer dans les phases d'exploration. Cela a eu plusieurs conséquences : l'obligation, pour les pays signataires de la CNUDM ayant obtenu un permis, de mener des travaux sur l'environnement d'une part, l'instauration dans certains espaces de « blocs de protection », c'est-à-dire de zones où toute activité d'exploration ou d'exploitation est exclue, d'autre part. Par ailleurs, un groupe de travail spécial de l'assemblée générale des Nations unies (AGNU) est chargé, depuis 2004, d'étudier les moyens et outils de conservation et d'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (la Zone et la haute mer). En juin 2012, lors de la troisième conférence des Nations unies sur le développement durable, Rio+20, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à prendre une décision concernant le lancement des négociations d'un accord d'application de la CNUDM sur la biodiversité en haute mer, au plus tard à la fin de la 69e session de l'AGNU. La France, conformément à la feuille de route de la conférence environnementale, soutient fortement l'adoption rapide d'un tel accord. La sixième réunion du groupe de travail (19 août 2013) a recommandé à l'AGNU la mise en place d'un processus préparatoire au cours duquel devront être précisés le champ d'application, les paramètres et la faisabilité d'un accord. Dans ce cadre et compte tenu de la compétence de l'AIFM pour l'exploration et l'exploitation durable des ressources minérales de la Zone, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite que l'AIFM ait une place dans le dispositif global qui serait mis en place afin d'assurer la protection et la gestion durable de la biodiversité située au-delà des juridictions nationales.