télévision
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article prévoit la création d'un comité de suivi. Or le décret d'application correspondant n'a pas été publié à ce jour. L'article 75 ayant été récemment modifié conformément à la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir si la publication de ce décret va intervenir prochainement.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Après que le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait un caractère réglementaire, le décret n° 2013-722 du 2 août 2013 a modifié l'article 75 de la loi qui institue un comité de suivi composé de parlementaires. Ce décret supprime les dispositions de cet article qui fixent les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévisions. La modification de cet article permet ainsi l'adoption dans les prochains mois du décret instituant ce comité de suivi, qui devra recueillir l'avis préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014