Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la contradiction entre l'article L. 8241-2 du code du travail et les principes généraux de fiscalité des entreprises. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a cherché à clarifier le régime juridique du prêt de main d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises. Toutefois, la loi ne permet que la facturation des salaires versés au salarié, charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, à l'exclusion notamment des frais de gestion générés par cette opération et des autres charges de personnel telles que l'intéressement et la participation. Elle entre ainsi en contradiction avec le droit fiscal. Pour des détachements opérés en France, notamment dans le cadre d'un même groupe, l'entreprise prêteuse risque de voir cette opération qualifiée d'acte anormal de gestion si une dépense reste à sa charge sans être justifiée par les intérêts de son exploitation commerciale. Avec ce risque, les entreprises se trouvent dans une situation d'incertitude juridique et fiscale. Il souhaite connaître ses intentions afin de clarifier ce dispositif.