Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, fixant la liste des États et territoires non coopératifs. L'article 238-0 A du CGI prévoit la révision de cette liste au 1er janvier de chaque année. Or la révision pour 2013 est intervenue le 21 août. Il souhaite connaître les causes et conséquences éventuelles de ce retard sur les liens entre la France et ces États, et les mesures qu'il compte pour éviter un tel retard dès 2014.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 17 septembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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