Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeurs. Dans la mesure où la plupart des réservations préalables de VTC se fait par téléphone, il souhaite savoir si le journal des appels consultable sur un téléphone constitue un support de justification de cette réservation, tel que prévu à l'article 2 de ce décret.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 17 septembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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