Réponse publiée le 30 octobre 2012

Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixe les règles relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles que doivent respecter les éditeurs de services de télévision. A ce titre, il prévoit notamment : des quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles fixés à 60 % pour les oeuvres européennes (c'est-à-dire de nationalité européenne y compris française) et 40 % pour les oeuvres d'expression originale française (c'est-à-dire francophones), ces quotas devant notamment être respectés aux heures de grande écoute ; un plafond annuel de diffusion d'oeuvres cinématographiques sur chaque service (notamment 192 sur les chaînes généralistes et 500 sur les chaînes cinéma) ; une grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques comprenant des interdictions de diffusion certains jours à certaines heures (couramment appelée « grille cinéma » ou « jours interdits »). Pour les services de médias audiovisuels à la demande, d'autres dispositions existent. Le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 prévoit des quotas inspirés de ceux appliqués en télévision : 60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française doivent être exposées dans les catalogues de ces services. En revanche, il n'est pas apparu opportun, compte tenu de la nature de ces services (catalogue d'oeuvres quasi illimité, consommation à la demande à tout moment), de reprendre les plafonds de diffusion et les jours interdits de programmation d'oeuvres cinématographiques. Le législateur avait lui-même souhaité l'application aux services de médias audiovisuels à la demande d'une réglementation plus souple qu'en télévision lorsqu'il a transposé en droit français la directive « services de médias audiovisuel » par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. L'évolution de la grille cinéma fixant les jours interdits de diffusion des oeuvres cinématographiques à la télévision a fait l'objet de réflexions récentes de la part du Gouvernement. En 2011 et 2012, le ministère de la culture et de la communication a effectué un travail de concertation avec l'ensemble des professionnels concernés (auteurs et producteurs de films, exploitants de salles de cinéma, chaînes de télévision). De ce travail a émergé un relatif consensus autour de l'idée selon laquelle les assouplissements de la grille cinéma devaient résulter d'accords professionnels fondés sur une négociation bilatérale entre les chaînes de télévision et les professionnels du cinéma avec des contreparties. Cette méthode a d'ailleurs récemment été mise en oeuvre par France Télévisions (accord du 26 mars 2012) et le groupe Canal + (accord du 13 octobre 2011), afin de faire bénéficier les chaînes France 4 et Ciné + d'assouplissements de la grille horaire (le mercredi soir pour France 4 et le samedi soir pour Ciné +). Afin que ces assouplissements puissent s'appliquer, le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui fixe la grille cinéma a été récemment modifié par le décret n° 2012-757 du 9 mai 2012.