électricité
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le niveau de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui s'appliquera au 1er janvier 2014. À compter du 7 décembre 2013, la période transitoire pendant laquelle ce prix est établi par le Gouvernement après avis de la Commission de régulation de l'énergie s'achèvera. Il est prévu une fixation du prix par la CRE, selon des conditions qui doivent être précisées par un décret pris en Conseil d'État, prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie. Or la publication de ce décret n'est toujours pas intervenue, ce qui instaure une situation d'incertitude quant au futur prix de l'ARENH. Les fournisseurs souhaitant souscrire à l'ARENH s'apprêtent donc à le faire sans en connaître le prix à l'avance. Il souhaite donc connaître l'état des travaux d'élaboration de ce décret et, à défaut, savoir si une communication rapide sur le prix de l'ARENH au 1er janvier 2014 est envisagée.
Réponse publiée le 4 novembre 2014
Le Code de l'énergie prévoit qu'à compter du 7 décembre 2013, le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est fixé par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Au préalable, un décret en Conseil d'État doit déterminer la méthodologie d'identification et de comptabilisation des coûts pris en compte dans l'ARENH, que devra appliquer la CRE. Le projet de décret a été mis en consultation le 3 février en vue d'une adoption avant la fin du premier semestre. Pour donner de la visibilité en amont du guichet ARENH du 15 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avaient annoncé le 22 octobre 2013, la décision du Gouvernement de maintenir le prix de l'ARENH à 42 € par mégawattheure jusqu'à la publication du décret visant à fixer une méthodologie de calcul de ce prix, conformément aux engagements de la France envers la Commission Européenne.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 4 novembre 2014