Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil fixé à l'article D. 411-4 du code monétaire et financier. Aujourd'hui limité à 150, ce seuil définit le nombre maximal d'investisseurs pouvant prendre part à un projet de financement participatif (crowdfunding). La faiblesse de ce seuil peut être un frein au développement du crowdfunding en France, développement que le Gouvernement souhaite favoriser par des ordonnances de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (article 1er du projet de loi d'habilitation). Il souhaite savoir s'il envisage un relèvement de ce seuil par décret.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 8 octobre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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