Réponse publiée le 5 août 2014

La création d'un titre de séjour spécifique aux acteurs du numérique et de l'innovation ne s'inscrirait pas dans la politique de rationalisation des titres de séjour existants : l'existence d'une multiplicité de titres de séjour à vocation professionnelle a eu pour conséquence de rendre l'offre de titres peu lisible. La création d'un titre unique permettra de rendre notre politique plus compréhensible et plus attractive, au profit des talents du numérique et de l'innovation. L'innovation et le numérique sont au coeur de la politique économique du gouvernement. L'innovation est un élément central de la stratégie de montée en gamme de l'économie française décidée par le gouvernement dans le cadre du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. Plusieurs mesures en faveur de l'innovation ont été adoptées à cette occasion, notamment la réforme des pôles de compétitivité et l'objectif de 2 % d'achat public innovant d'ici 2020. Ces mesures ont ensuite été complétées à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat par le Président de la République le 29 avril 2013, et à travers le plan « une nouvelle donne pour l'innovation » présenté par le Premier ministre à Saint-Etienne le 4 novembre 2013. En février 2013, le gouvernement a présenté une feuille de route pour le numérique. Dans ce cadre, l'initiative Quartiers numériques s'est traduite par l'appel à projets « French Tech » lancé le 27 novembre 2013. Afin d'accroître l'attractivité de la France en tant que grande nation numérique, des écosystèmes labellisés seront mis en réseau et travailleront en équipe dans un effort de marketing et de promotion internationale. Une enveloppe de quinze millions d'euros sera consacrée au soutien d'actions d'attractivité portées par des entrepreneurs ou entreprises des écosystèmes labellisés. Cette action s'inscrit dans une logique de valorisation et de mise en exergue de l'excellence numérique française sur la scène internationale et européenne. Attirer les ressortissants de pays tiers qualifiés et hautement qualifiés dans le domaine du numérique et de l'innovation représente un véritable enjeu stratégique pour la France. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'économie numérique a appuyé le projet de création d'un « visa entrepreneur » pour attirer en France les talents étrangers créateurs d'entreprises innovantes. Plus généralement, le gouvernement a choisi de renforcer sa politique d'accueil des jeunes talents, dont notre tissu productif national a besoin pour sa croissance et sa compétitivité. La communication en conseil des ministres du 9 janvier 2013 a placé l'attractivité de la France au coeur de la politique de reconquête engagée avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Par ailleurs, toutes les décisions, politiques et mesures améliorant la compétitivité de l'économie française adoptées depuis le printemps 2012, contribuent à renforcer l'attractivité du site France : mise en place dès janvier 2013 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), engagement à la stabilisation sur cinq ans de cinq dispositifs fiscaux importants pour l'investissement des entreprises, simplification des démarches et de l'environnement administratif des entreprises, financement des entreprises et de l'innovation grâce à Bpifrance et aux nouveaux investissements d'avenir. Afin de faciliter l'accueil de compétences exceptionnelles venues de l'étranger, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit la mise en place d'un « passeport talents ». L'objectif est de renforcer l'efficacité, la simplicité et la lisibilité des dispositifs d'accueil existants destinés aux talents étrangers détenteurs de compétences exceptionnelles. Cette démarche s'inscrit également en cohérence avec la volonté de simplification des procédures administratives.