Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contenu de la directive européenne n° 2011/77/UE relative aux droits voisins. Cette directive vise à allonger la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de 50 à 70 ans. Or cet allongement ne concerne que le domaine musical, et ce malgré la forte proximité de cette question avec celle des droits voisins des artistes interprètes, et le fait que la directive n° 2006/116/UE faisant l'objet des modifications susmentionnées concernait les deux secteurs. Si la directive ne laisse pas de marge de manœuvre concernant la durée, il semble en revanche surprenant qu'elle ne soit pas généralisée au secteur audiovisuel, l'équité voulant qu'une œuvre ne soit pas protégée plus longtemps s'il s'agit d'une œuvre musicale plutôt que d'une œuvre audiovisuelle. Il souhaite donc savoir si elle envisage de généraliser cet allongement des droits aux œuvres audiovisuelles dans le cadre de la future transposition.