Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes dont l'effectif est inférieur à 20 élèves sont prévues par les articles 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant respectivement des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique. Ces articles prévoient que « les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ». Ils précisent que « lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ». Une note de service du 31 janvier 1952 précisait que les groupes de travaux pratiques dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Néanmoins, cette note de service a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 portant abrogation de circulaires ministérielles et de notes de services, à la suite de la réforme dite de Robien qui a apporté, le 12 février 2007, des modifications aux décharges de service prévues dans les décrets du 25 mai 1950 précités. Le décret du 12 février 2007 a ensuite été abrogé par décret du 31 août 2007 tandis qu'aucune nouvelle circulaire n'est venue préciser à nouveau le dispositif de majoration de service pour effectif faible. Il convient donc de se référer aux seuls termes des articles 4 des décrets de 1950. Ce raisonnement est celui du juge administratif, qui, dans plusieurs décisions récentes (TA de Montpellier, 30 décembre 2011, n° 1005424, BOURDETTE ; TA de Clermont, 21 décembre 2011, n° 1100365 SOGNY, TA de Grenoble, BREUIL, 29 novembre 2011, n° 0902861) considère que, quelque soit la nature de l'enseignement (classes entières, groupes, travaux dirigés...), seul doit être pris en compte le nombre d'élèves auxquels fait face l'enseignant pour le calcul des 8 heures d'enseignement devant effectif faible.