droits d'auteur
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exception pédagogique prévue à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le rapport de la mission pluridisciplinaire sur la structuration de la filière du numérique éducatif de juillet 2013 indique que cette exception est trop limitée compte tenu de l'essor du numérique éducatif, car elle ne porte pas sur les œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. Il souhaite savoir si, comme le préconise le rapport, il envisage une modification législative de cet article afin de prendre en compte les changements de pratiques pédagogiques.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 15 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat