Question de : M. Patrice Prat
Gard (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Patrice Prat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interdiction de certains cépages. En effet, des cépages anciens tels que Clinton, Noah, Jacquez, Othello, Isabelle ou Herbemont ont été interdits par une législation de 1934 puis réhabilités à travers un décret de 2003 (n° 2003-851). Un règlement CE n° 1234-2007 du Conseil de l'Europe du 22 octobre 2007 a de nouveau interdit ces cépages. Il importe pourtant de sauvegarder et de valoriser des variétés traditionnelles singulières. Il s'agit ainsi de préserver des cépages qui sont parties intégrales de la biodiversité, en particulier dans des zones rurales défavorisées, et de notre patrimoine historique. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.

Réponse publiée le 3 décembre 2013

Les cépages hybrides producteurs directs (variétés Clinton, Noah, Jacquez, Othello, Isabelle et Herbemont), anciennement utilisés à la suite de la crise du Phylloxera, ont été interdits en France par la loi du 24 décembre 1934 en réponse à une crise de surproduction. Cette interdiction a été introduite en 1987 dans la réglementation communautaire et ne figure donc plus dans la législation nationale. L'article 120 bis paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune de marché (OCM) impose à chaque État membre d'établir un classement des variétés de vigne à raisin de cuve c'est-à-dire aptes à la production de vin. L'appartenance d'une variété au classement relevant de l'OCM permet la plantation et la commercialisation des produits issus des superficies plantées. C'est ce même article qui interdit l'inscription dans le classement des États membres des six cépages hybrides producteurs directs. Cette exclusion est essentiellement motivée par la mauvaise qualité hygiénique (teneur élevée en méthanol) et gustative (goût dit foxé) du vin produit par ces variétés hybrides. L'amélioration de la qualité des vins, notamment par l'amélioration de l'encépagement et la fixation de règles strictes sur la commercialisation des vins est en effet une des motivations principales de l'établissement d'une OCM vitivinicole communautaire.

Données clés

Auteur : M. Patrice Prat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2013
Réponse publiée le 3 décembre 2013

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