Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui fournir des explications sur la mise en œuvre du « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a été créé par un arrêté du 8 octobre dernier. Pourtant sa mise en service est intervenue dans le courant du mois d'août, avant même la délibération de la CNIL. De façon surprenante, il convient donc d'observer que le ministère a contrevenu aux dispositions du 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il souhaite obtenir des explications sur ce détournement de la procédure.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Informatique

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 29 octobre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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