Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR). Ce service permettra à des organismes extérieurs de consulter l'avis d'impôt sur le revenu de particuliers. Or dans son avis portant sur cet arrêté (délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013), la CNIL demande que les usagers soient informés de l'utilisation desdits documents à des fins de vérification. Ce droit à l'information apparaît indispensable mais n'est pas clairement traité par l'arrêté susmentionné. Il souhaite donc savoir la façon dont il compte appliquer cette recommandation de la CNIL afin d'informer les contribuables de la consultation de leurs données personnelles contenues dans l'avis d'impôt sur le revenu.