Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé. Ce capital décès, constitué grâce à des cotisations, n'est pas une assurance. Par conséquent, il n'est perçu que si le salarié décède avant son départ à la retraite. En revanche, lorsqu'un salarié quitte son emploi dès la retraite atteinte, il perd le bénéfice de ce capital décès. Il souhaite donc connaître la destination des sommes prélevées au titre du capital décès mais non reversées in fine.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidité décès

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail

Date :
Question publiée le 5 novembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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