Réponse publiée le 1er juillet 2014

La modification du décret du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant pour objet la suppression du rattachement de la délégation aux usages de l'internet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été soumise au vote du comité technique d'administration centrale du 1er juillet 2013. Le décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche a été publié au journal officiel du 27 octobre 2013 et aux bulletins officiels des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche le 28 novembre 2013. En revanche, le transfert des effectifs a été réalisé dans le cadre d'une échéance plus courte puisque plus aucun agent n'était rattaché à la délégation aux usages de l'internet au 1er août 2013. La modification du rattachement d'une structure entraine des problématiques de ressources humaines et d'ordre logistique. Les aspects budgétaires doivent également être pris en compte. Le délai dans lequel ce transfert a été réalisé a tenu compte de ces contraintes.