Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la confirmation de la condamnation d'Ioulia Timochenko, ancienne Premier ministre d'Ukraine, à 7 ans de prison, dans une affaire qui s'apparente fortement à un procès politique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette condamnation, et plus généralement, sur sa perception de la situation des droits de l'Homme en Ukraine.

Réponse publiée le 9 octobre 2012

Depuis la première condamnation de Mme Timochenko, en octobre 2011, à sept ans de prison, trois ans d'inéligibilité et près de 200 millions de dollars d'amende, la France n'a cessé de mettre en garde les autorités ukrainiennes contre l'utilisation de l'appareil judiciaire à des fins politiques et de les appeler à se conformer aux principes de l'Etat de droit et à leurs obligations internationales. Elle a rappelé à l'Ukraine que la poursuite de son rapprochement avec l'Union européenne et notamment la signature de l'Accord d'association UE-Ukraine ne peuvent se faire que sur ces bases. Son cas n'est pas isolé, et la France a déploré le caractère inéquitable et politiquement orienté de plusieurs procès visant d'anciens responsables ukrainiens. L'ambassadeur pour les droits de l'Homme, M. François Zimeray, s'est rendu à deux reprises en Ukraine depuis le début de l'année. Il a demandé à pouvoir rencontrer plusieurs personnes incarcérées, en particulier Mme Ioulia Timochenko, M. Valery Ivachenko, ancien ministre de la Défense, et M. Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur. Il s'est informé de leur état de santé ainsi que de leurs conditions de détention. M. Zimeray s'est également entretenu avec des organisations de défense des droits de l'Homme sur la situation en Ukraine, et en particulier sur la liberté de la presse et la traite des êtres humains. La France a témoigné à l'Ukraine sa réprobation à l'occasion de l'Euro 2012 - événement sportif auquel aucun membre du Gouvernement n'a assisté, en réaction à cette situation - tandis que la fille de Mme Timochenko a été reçue au ministère des Affaires étrangères en juillet dernier. A l'approche des élections législatives du 28 octobre en Ukraine, la France adresse en toute occasion, avec ses partenaires européens, le même message aux autorités ukrainiennes. Sa vigilance s'exercera sur l'ensemble des questions relevant de l'Etat de droit et des libertés publiques.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 9 octobre 2012

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