Réponse publiée le 27 septembre 2016

La proposition visant à stabiliser les périmètres de gestion est tout à fait intéressante. Dans les faits, la création des secrétariats généraux ministériels a permis de stabiliser les périmètres ministériels administratifs en matière de gestion des ressources humaines. En effet, si les départements ministériels connaissent des périmètres variables s'agissant des politiques publiques qu'ils portent, les agents chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ne changent que très marginalement de gestionnaire au gré des modifications de noms ou de périmètres des ministères. L'ensemble des services dont un même secrétaire général coordonne la gestion est donc globalement stable du point de vue de la gestion des ressources humaines, indépendamment de la prise d'un décret venant consacrer cette stabilité. Cela étant posé, des décisions visant à transférer des services d'un département ministériel vers un autre peuvent être prises avec pour effet de modifier le gestionnaire des agents concernés. A titre d'exemple, cela a été le cas s'agissant des agents de la direction des pêches et de l'aquaculture qui, gérés par le ministère chargé de l'agriculture, ont vu leur gestion transférée au ministère chargé de la mer, et ont donc de facto changé de secrétariat général gestionnaire, passant de celui du ministère de l'agriculture à celui du ministère chargé de l'environnement. Ces changements de périmètre restent cependant marginaux.