Réponse publiée le 6 mai 2014

Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables, enjeux essentiels de la transition énergétique, vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau. Le projet Linky est un projet d'intérêt général, qui profitera à l'ensemble du système d'électricité, comme à chaque foyer français. Il permettra aux consommateurs de piloter leur consommation et contribuera au déploiement des réseaux intelligents. Il donnera une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers et rendra possible la transmission directe d'informations relatives aux consommations. Il permettra ainsi d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur (facturation sur la base des données de consommation réelles, opérations de relève ou de maintenance effectuées à distance etc.). L'usager disposera également d'une meilleure information sur ses niveaux consommations. Les informations relatives aux consommations et aux productions des clients sont des données personnelles, détenues par les gestionnaires de réseaux et non pas par l'État. L'accès à ces informations est encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022 qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 ». Or, ce dernier décret relatif aux informations détenues par les gestionnaires de réseaux impose à ceux-ci de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. En outre, le décret n° 2010 1022 prévoit que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager. Il pourrait être envisagé que des données soient communiquées par les gestionnaires de réseaux sous format agrégé, afin d'alimenter des initiatives innovantes. Ce point a fait l'objet d'échanges dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. À cette occasion, l'électricité du réseau de distribution (ERDF) a présenté un nouveau logiciel de mesure (PRECARITER), ce logiciel accompagne les collectivités territoriales dans leur approche de la précarité énergétique. Il recoupe un éventail de données collectées par ERDF ainsi que de nombreux indicateurs socio économiques et devrait permettre aux collectivités de compléter les diagnostics locaux.