Réponse publiée le 10 juin 2014

La politique française d'ouverture et de réutilisation des données publiques, pilotée par la mission Etalab sous l'autorité du Premier ministre, a fixé par une circulaire du 26 mai 2011 le principe général de la réutilisation libre, facile et gratuite des données publiques. Ce principe de gratuité s'applique aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics administratifs, conformément au champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 72 de la Constitution. Ce principe fondateur de la politique d'Open Data a été confirmé par le Gouvernement dès le 17 mai 2012 lorsque le Président de la République a fait signer la Charte de déontologie à l'ensemble des membres du Gouvernement. En réaffirmant à plusieurs reprises son soutien à ce principe, le Gouvernement a souhaité aller plus loin sur cette question en créant le 18 décembre 2012 une mission d'évaluation des modèles économiques des redevances de réutilisation. Le Premier ministre l'a confié au magistrat de la Cour des comptes M. Mohammed Adnène Trojette. Ce dernier a remis son rapport au Premier ministre le 5 novembre 2013. Ces redevances représentent un montant d'environ 30 millions d'euros. Ce travail de très grande qualité a permis au Gouvernement de prendre les décisions n° 24, 25 et 26 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et a décidé de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance (décision n° 24). Il a également décidé de la suppression de plusieurs redevances pour que la réutilisation des données en cause devienne gratuite par leur publication et leur partage sur la plateforme www. data. gouv. fr. Il a enfin précisé sa doctrine en matière d'encadrement des redevances de réutilisation qui existent dans certaines administrations et opérateurs de l'Etat. Dans la perspective de la transposition avant le 18 juillet 2015 de la directive n° 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive n° 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (« directive PSI »), le Gouvernement a engagé un large travail de consultation afin d'identifier les dispositions législatives qu'il conviendrait de modifier pour rendre compatible la loi avec les principes de l'Open Data pour une plus grande transparence de l'action publique.