Réponse publiée le 25 février 2014

Le rapport au Premier ministre sur l'ouverture des données publiques, rédigé en juillet 2013 par M. Trojette, magistrat à la Cour des comptes, préconise la gratuité des données publiques et précise que « les coûts de production et de collecte des informations publiques devraient, en toute rigueur, peser exclusivement sur le budget de l'État, puisque ce sont des dépenses permanentes du service public. La prise en charge d'une part de ces coûts par les réutilisateurs fait peser un risque important sur la pérennité du service public. [...] Les coûts marginaux inhérents à la diffusion des informations sur les plateformes peuvent éventuellement être couverts par une redevance, sous réserve qu'elle ne constitue ni un frein à la réutilisation, ni une barrière à l'entrée des réutilisateurs. » Dans le cas des redevances de commercialisation ou de rediffusion des listes d'adresses des permis de construire issus du système Sit@del2 géré par le Service de l'Observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD) au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), la tarification est calibrée au plus juste de façon à ce que les recettes couvrent seulement les coûts marginaux additionnels liés à la mise à disposition des informations : frais de commercialisation, frais de mise à disposition, frais informatiques dédiés et frais de saisie informatique de formulaires papier et de contrôle des informations. Ces deux derniers postes de coût ne sont comptabilisés que pour la part des informations uniquement dédiées aux données rediffusées et ne rentrant pas dans le cadre d'une mission de service public, donc n'ayant pas vocation à être saisies et contrôlées pour les services de l'État. La majorité de ces coûts est constituée des seuls frais de mise à disposition. La suppression du système de redevances aurait inévitablement pour conséquence l'abandon par le SOeS des travaux de contrôle nécessaires à la diffusion des listes d'adresses des permis de construire issus du système Sit@del2 qui ne rentre pas directement dans le cadre de ses missions. La demande pour ce type de données est forte, notamment chez certains acteurs privés qui s'en servent dans leurs décisions d'aménagement (EDF, GDF et ERDF notamment). Il faudrait donc, si ce service n'était plus assuré par le SOeS, qu'il soit pris en charge par des acteurs privés. Le rapport Trojette sur l'ouverture des données publiques préconise ainsi la mise à disposition sur internet de ces listes, qui seraient ainsi accessibles à des acteurs privés. Cette solution nécessite toutefois d'être expertisée. En effet les particuliers, personnes physiques, peuvent actuellement s'opposer à la transmission des informations les concernant en cochant la case « je m'oppose à la diffusion des données à des fins commerciales ». Si ces données nominatives avaient vocation à être disponibles en ligne, une évolution des documents administratifs serait nécessaire, à la fois pour avertir les particuliers des nouvelles conditions de mise à disposition des données les concernant et sans doute aussi pour que la décision de mettre cette information en ligne ne soit pas l'option par défaut. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devrait être consultée. Outre le délai nécessaire pour la mise au point des nouveaux documents administratifs et du système de mise à disposition des données détaillées, un refus massif des particuliers de voir les données les concernant mises à disposition sur Internet n'est pas à exclure, ce qui rendrait de fait cette source de données inexploitable par ses utilisateurs actuels.