Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le rapport confié à M. Trojette sur l'ouverture des données publiques et le modèle économique des redevances de réutilisation identifie cinq redevances perçues par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et ses établissements publics [l'agence de services et de paiement (ASP), FranceAgriMer, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO)]. La ligne directrice du MAAF est la gratuité des données qui sont mises à disposition du public sur plusieurs sites internet, dont le site data. gouv. fr, mais aussi celui du MAAF (Agreste, DISAR pour les données statistiques) ou de FranceAgriMer (qui vient de s'enrichir d'un nouveau site « Visio » consacré aux données de conjoncture). Les quelques redevances perçues ne sont que marginalement liées à des droits de cession ou de réutilisation des données : seuls l'IFCE et l'INAO (pour 10 % environ du montant total perçu par ce dernier) sont dans ce cas. Pour l'essentiel les redevances sont perçues en contrepartie de services spécifiques demandés au ministère et à ses opérateurs (traitement statistiques spécifiques, panels de marchés, fourniture d'attestations parcellaires aux notaires à l'occasion des ventes en zones AOP-IGP...). En application des recommandations du rapport, la part des redevances liées à des droits de cession de données publiques sera supprimée. Les redevances pour service rendu n'ont en revanche pas vocation à disparaître, sauf à faire disparaître le service lui-même. A ce titre seront supprimées les redevances perçues par l'IFCE et l'INAO pour la cession de données. La redevance perçue par l'ASP pour la gestion des licences émises à l' occasion de la communication du registre parcellaire graphique (RPG) sera également supprimée, bien que n'étant pas liée à un droit de cession ; en effet le RPG étant communiqué à ETALAB, le public sera désormais invité à se le procurer sur le site data. gouv. fr.